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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier decembre prochain, le terme fixé par celuy du 12 juin dernier, pour le payement des droits des changeurs, aux frais de Sa Majesté [Texte imprimé]. Du 15 septembre 1722

Publication : Paris : impr. royale, 1722

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'état du roi, qui proroge jusqu'au dernier décembre prochain, le terme fixé par celui du 12 juin dernier, pour le paiement des droits des changeurs, aux frais de Sa Majesté

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686296b

Notice n° :  FRBNF33686296