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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la Confiscation des anciennes espèces trouvées chez le nommé Cochet, collecteur de la paroisse de Carmaranche en Bugey et fait défenses à toutes personnes chargées du recouvrement des deniers de Sa Majesté de garder aucunes anciennes espèces plus d'un mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862950

Notice n° :  FRBNF33686295