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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du roy, [qui] ordonne la confiscation des anciennes especes trouvées chez le nommé Cochet, collecteur de la paroisse de Carmaranche en Bugey [Texte imprimé]. Luy fait deffenses & à toutes personnes chargées du recouvrement des deniers de Sa Majesté, de garder aucunes anciennes especes plus d'un mois. Du 15 septembre 1722

Publication : Paris : impr. royale, 1722

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne la confiscation des anciennes espéces trouvées chez le nommé Cochet, collecteur de la paroisse de Carmaranche en Bugey

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686294n

Notice n° :  FRBNF33686294