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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare les droits d'anciens et nouveaux 5 s. et ceux de 9 l. 18 s. par tonneau qui se lèvent à l'entrée ; ensemble le droit de sol pour pot sur la vente en détail dans les villes de la généralité d'Amiens, faire partie de la ferme des Aides [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862939

Notice n° :  FRBNF33686293