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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme le sieur Le Virloys pour recevoir sur ses quittances les sommes auxquelles les particuliers qui ont fait des profits considérables dans la négociation des papiers royaux, seront compris dans le rôle arrêté au Conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862892

Notice n° :  FRBNF33686289