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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant nouveau réglement pour les déclarations qui doivent être faites par les héritiers en ligne collatérale, donataires, substituées et autres nouveaux possesseurs de biens immeubles sujets aux droits de centième denier [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862861

Notice n° :  FRBNF33686286