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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Joigny ; et ordonne que le fermier continuera de jouir des maisons dans lesquelles sont les bureaux des aides, tant dans la ville de Joigny que dans celles de Bernay et Mortain [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862830

Notice n° :  FRBNF33686283