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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne chacune des communautés des procureurs des justices de Montcontour et de Vitré en Bretagne, en 3000 livres d'amende pour s'être approprié les droits des offices de rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des saisies réelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862772

Notice n° :  FRBNF33686277