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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute les habitans du bourg des Herbières de leur opposition aux arrests du conseil, portant rétablissement des droits d'inspecteurs aux boucheries et aux boissons, lesquels seront exécutez selon leur formes et teneur, et leur fait deffense de s'assembler et de troubler Martin Girard dans la perception desdits droits, à peine de désobéissance [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862741

Notice n° :  FRBNF33686274