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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute les habitans du bourg des Herbieres de leur opposition aux arrests du Conseil, portans rétablissement des droits d'inspecteurs aux boucheries et aux boissons, lesquels seront exécutés selon leur forme et teneur et leur fait défenses de s'assembler et de troubler Martin Girard dans la perception desdits droits à peine de désobéissance [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686273p

Notice n° :  FRBNF33686273