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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commissaires députés tant du conseil que du Grand Conseil, pour les opérations du visa et de la liquidation, en cesseront toutes les fonctions, attendu que leur travail est achevé [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862710

Notice n° :  FRBNF33686271