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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui réunit à la ferme-générale des Aides les anciens droits d'aides de l'élection de Romorantin [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862621

Notice n° :  FRBNF33686262