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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui assujettit la veuve d'un Cent-Suisse de la garde du roi, au paiement des droits d'entrée de ses vins, comme étant demeurante dans le faubourg du Roule [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686255r

Notice n° :  FRBNF33686255