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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les six corps des marchands de la ville de Paris, de leur opposition à l'arrêt du 18 août dernier et ordonne l'exécution de cet arrêt en vertu duquel les marchands d'huiles et savons, sont tenus de souffrir la visite pour être fait des inventaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686254d

Notice n° :  FRBNF33686254