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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état. qui ordonne que les chasse-marées, voituriers ou marchands de poisson de mer frais, frais, sec et salé, conduiront directement en la ville de Paris, la marée ou poisson de mer qu'ils auront déclaré pour ladite ville sans pouvoir être déchargé ni vendu en chemin [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862532

Notice n° :  FRBNF33686253