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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-13. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Estat portant règlement pour les colporteurs et afficheurs] [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de la Caille, s. d.

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862501

Notice n° :  FRBNF33686250