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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la vente des offices créés et rétablis par édit du mois d'août dernier ; laquelle vente sera faite par Martin Girard, ses procureurs, commis et préposés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686249t

Notice n° :  FRBNF33686249