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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la vente des offices créés et rétablis par édit du mois d'août dernier, laquelle vente sera faite par Martin Girard, ses procureurs, commis et préposés [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862474

Notice n° :  FRBNF33686247