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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les sieurs Sorin frères, Jude, Delaselle et Fagnou, marchands épiciers à Paris de leur opposition à l'arrêt du 18 août dernier et ordonne son exécution [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862412

Notice n° :  FRBNF33686241