Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-09-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le greffier en chef de l'élection d'Abbeville en 300 livres d'amende pour avoir expédié une sentence en papier timbré au lieu de parchemin [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686239h

Notice n° :  FRBNF33686239