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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers comptables porteront, dans un mois, les billets de banque qui restent en leurs mains, au sieur Bourgeois trésorier de la banque, qui leur en fournira ses reconnaissances portant promesse de leur fournir des décharges [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686237t

Notice n° :  FRBNF33686237