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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état contre les nommés Bouchard, Blondel et Vaillant, qui les condamne à l'amende et à la confiscation des charbons de terre par eux vendus et achetés sans déclaration et sans en avoir payé les droits rétablis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862354

Notice n° :  FRBNF33686235