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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deux sols pour livre des droits de francs-fiefs accordés à l'ordre militaire de Saint Louis, pour les villes qui se sont abonnées, seront imposées concurremment, avec le principal desdits droits, depuis le 1er janvier 1702 jusques et compris 1725 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686230d

Notice n° :  FRBNF33686230