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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté maintient la capitainerie d'Halatte dans le titre et qualité de capitainerie de maison royale [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862296

Notice n° :  FRBNF33686229