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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des officiers du grenier à sel d'Orléans ; confisque des chairs salées saisies sur le nommé Foucault et le condamne en 300 livres d'amende pour avoir salé les d. chairs avec du sel pris au regrat [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862265

Notice n° :  FRBNF33686226