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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet le sieur Philippes Le Febvre fils, pour faire le recouvrement de la capitation qui doit être payée par les princes, seigneurs et dâmes de la cour compris aux rôles arrêtés au conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862234

Notice n° :  FRBNF33686223