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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance de l'intendant de Champagne ; et ordonne l'exécution de la contrainte décernée par le fermier contre le nommé Le Page, suisse de nation, demeurant à Joinville, pour le payement des droits d'anciens et nouveaux cinq sols [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686221f

Notice n° :  FRBNF33686221