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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que du jour de la publication du présent arrest, les droits de courtiers-jaugeurs et d'inspecteurs aux boissons aux entrées, seront réduits et commués en un seul et même droit pour la ville de La Rochelle seulement etc. [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862087

Notice n° :  FRBNF33686208