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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état servant de réglement général sur la marée et le poisson de mer frais, sec et salé destiné pour la provision de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862056

Notice n° :  FRBNF33686205