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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse l'ordonnance des officiers de l'élection de Tours du 29 juillet 1722 rendue à l'occasion de la saisie faite sur le sieur de Neuf chaise, pour contravention aux droits de courtiers-jaugeurs et inspecteurs des boissons Ordonne que les arrêts du 24 mars dernier et 4 du présent mois, seront exécutez et que le procureur du Roy de ladite élection qui a requis ladite ordonnance et se rendra à la suite de Sa Majesté et de son Conseil. Et fait défenses ausdits officiers et à tous autres de rendre de pareilles ordonnances, à peine d'interdiction et de 3000 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336862025

Notice n° :  FRBNF33686202