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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy qui casse l'ordonnance des officiers de l'élection de Tours, du 29 juillet 1722, rendue à l'occasion de la saisie faite sur le sieur de Neufchaise, pour contravention aux droits de courtiers-jaugeurs et inspecteurs des boissons. Ordonne que les arrêts des 24 mars dernier et 4 du présent mois, seront exécutés, et que le procureur du Roy de ladite élection qui a requis ladite ordonnance, se rendra à la suite de Sa Majesté et de son Conseil. Et fait défenses ausdits officiers et à tous autres de rendre de pareilles ordonnances, à peine d'interdiction et de 3000 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686201t

Notice n° :  FRBNF33686201