Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel une inscription de faux a été déclarée nulle, pour n'avoir pas été formée en conformité de la déclaration du 18 décembre 1714, dans le jour de l'échéance de l'assignation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 14 p. ; in-4

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1723-08-23. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686200g

Notice n° :  FRBNF33686200