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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard, quatre barriques de vin saisies sur le nommé Bourget, cabaretier du bourg de Longueville, élection des Sables d'Olonnes, généralité de Poitiers. Condamne ledit Bourget en trois cent livres d'amende, pour n'avoir pas acquitté les droits d'inspecteurs des boissons. Condamne en outre le sieur Descombes de la paroisse de Jard, avec ledit Bourget solidairement en trois cens livres d'amende, pour fausse déclaration [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861962

Notice n° :  FRBNF33686196