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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roy qui ordonne que les vins saisis chez le nommé Boisseau à S. Maixant, et chez les religieux du bourg de Celles, demeureront confisquez et seront vendus au profit de Martin Girard, faute d'avoir payé les droits d'inspecteurs des boissons ; condamne ledit Boisseau en l'amende de trois cents livres, et lesdits religieux en pareille amende, au payement desquelles amende et confiscations, ledit-Boisseau sera contraint comme pour deniers royaux et lesdits religieux par saisie de leur temporel [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861931

Notice n° :  FRBNF33686193