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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les viandes saisies en contravention des droits d'inspecteurs aux boucheries sur les étaux de plusieurs bouchers de la ville de Mesle, élection de S. Maixant, demeureront confisquées et seront vendues au profit de Martin Girard [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686191b

Notice n° :  FRBNF33686191