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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1723, seront tenus de payer outre la portée de leurs taxes, les 2 sols pour livres d'icelles [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686188f

Notice n° :  FRBNF33686188