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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui fixent à 8 sols par pièce les droits de sortie sur les porcs et porcelets, au lieu des droits du tarif de 1664 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686186r

Notice n° :  FRBNF33686186