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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonnent que les futailles vieilles ou neuves payeront les droits d'entrées et sorties suivant le tarif de 1664 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861842

Notice n° :  FRBNF33686184