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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Metz et ordonne que les orfèvres et ouvriers en or et argent de la ville de Metz et autres, seront tenus de marquer de leur poinçon les ouvrages d'or et d'argent qu'ils voudront fabriquer [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686182c

Notice n° :  FRBNF33686182