Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confisque au profit de Martin Girard six demies queues de vin saisies sur le sieur de Neufchaise, chevalier de Malthe, arrivées par la rivière nuitamment en la ville de Tours, sans acquits des droits de courtiers jaugeurs et sans déclaration [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861784

Notice n° :  FRBNF33686178