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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy, par lequel les trois barriques de vins, saisies sur les nommées Sapin, cabaretières de la ville de Saint Maixant, sont confisquées au profit de Martin Girard et lesdites cabaretières ; ensemble le nommé Boneau voiturier, condamnez en l'amende de trois cents livres, pour n'avoir point payé les droits d'inspecteurs aux boissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686176f

Notice n° :  FRBNF33686176