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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une ordonnance du subdélégué de M. l'intendant de Châlons, en ce qu'elle ne prononce qu'une amende de 3 liv. contre les nommés Plouvié procureur et Le Lorrain, greffier au bailliage de Châlons : condamne lesdits Plouvié et Le Lorrain chacun en 300 liv. d'amende, conformément à l'arrest du 8 novembre 1701 pour avoir par le dit Plouvié, poursuivi et fait juger un deffaut, et ledit Le Lorrain pour avoir expédié la sentence qui en adjuge le profit, sans qu'il eut été levé au greffe des présentations. Et deffend à tous juges de prononcer le profit d'aucun déffaut ou congé qu'il ne leur soit apparu de l'expédition levée au greffe des présentations, à peine d'interdiction [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861753

Notice n° :  FRBNF33686175