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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance du subdélégué de l'intendant de Chalons en ce qu'elle ne prononce qu'une amende de 3 livres contre les nommés Plouvié, procureur et le Lorrain greffier au bailliage de Chalons et les condamne chacun en 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686173d

Notice n° :  FRBNF33686173