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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy qui condamne plusieurs cabaretiers et bourgeois du bourg des Essars et de la ville Mortagne chacun en trois cent livres d'amende, et en la confiscation de tous les vins et eaux-de-vie saisis sur eux, pour n'avoir pas payé les droits d'inspecteurs des boissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861722

Notice n° :  FRBNF33686172