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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté prescrit les mentions qui doivent être signées par les sieurs commissaires du conseil, sur les contrats de rentes de rentes perpétuelles et viagères constituées sur l'hôtel de ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686170c

Notice n° :  FRBNF33686170