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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant le transport des vins et eaux-de-vie dans l'étendue des 4 lieues proches les limites de la ferme [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686164f

Notice n° :  FRBNF33686164