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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la confiscation des choses saisies dans les villes de Mortain et Bayeux, en fraude des droits d'inspecteurs des boucheries, par les commis de Martin Girard [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861544

Notice n° :  FRBNF33686154