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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la confiscation des choses saisies, dans les villes de Mortain et Bayeux en fraude des droits d'inspecteurs des boucheries, par les commis de Martin Girard [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1722-09-22. Versailles][Acte. 1723-04-12. Versailles][Acte. 1723-05-24. Versailles][Acte. 1723-11-14. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686153s

Notice n° :  FRBNF33686153