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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne la confiscation des choses saisies, dans les villes de Mortain et Bayeux en fraude des droits d'inspecteurs des boucheries, par les commis de Martin Girard, condamne les nommez Julien et Jean Gourdin frère et fils et leurs femmes en 300 liv. d'amende solidairement ; Barnabé Collet et sa femme en pareille amende de 300 liv. pour avoir presté la main ausdits Gourdin ; et Jean Colasse, boucher de la dite ville de Bayeux, sa femme et son valet en celle de 600 liv. aussi solidairement, pour la rébellion par eux commise [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1722

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686152f

Notice n° :  FRBNF33686152