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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-07-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare Jean Laumain pourvu d'une charge de notaire royal, près le grenier à sel de Chateau-Chinon, créée par édit du mois de février 1704 mal-fondé dans sa prétention, de passer à l'exclusion des autres notaires tous les abonnements et autres actes concernant la régie des Aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336861513

Notice n° :  FRBNF33686151